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Conditions générales de vente

1. LIVRAISON Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités. Le Client doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages au transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement mentionnée sur le récépissé du transporteur, accompagnée de la signature du Client. L'absence de réserves sur le récépissé du transporteur, prive le Client de tous recours. Le Client devra confirmer ces anomalies en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et à Thalassor dans les 48h ouvrables (article 105 du Code de Commerce). Passé ce délai, nous ne serons plus en mesure de prendre en compte vos réclamations. Le Client peut également refuser la marchandise le jour de la livraison si son état le justifie.

2. CONDITIONNEMENT Les emballages sont conformes aux normes nationales pour les transports sur route. En cas d'emballages hors standard, un supplément de prix, établi lors de la commande, sera appliqué.

3. PRIX Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs, sont fournis à titre indicatif. Ils ne sauraient nous engager définitivement. Nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification nécessitée par les impératifs de la production, ou des matières premières. Les prix s'entendent FRANCO, pour la France métropolitaine (hors Corse et Iles Littorales), pour la Belgique, et pour le Luxembourg. Pour l'export, la livraison est FRANCO chez votre transitaire (en France continentale). Pour une livraison à l'étranger, des frais additionnels seront appliqués selon la destination.

4. COMMANDE A compter de la signature du bon de commande, toute commande est réputée ferme et définitive et ne peut subir aucune modification, sauf dans le cadre des ventes à distance où il est prévu un délai de rétractation de 14 jours francs au bénéfice de l’acheteur non professionnel (dans le cadre de la loi Hamon). Pour ce faire, l’acheteur doit informer le vendeur qu’il renonce (à ses frais) à son achat et qu’il fait jouer son droit de rétractation. Il doit pour cela adresser à son cocontractant le formulaire type de rétractation tenu à sa disposition. Le vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sous un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

5. PAIEMENT Le paiement de la marchandise n'est considéré comme valable que lorsque les sommes à payer parviennent à THALASSOR. En cas de paiement tardif, les intérêts de retard courent de plein droit à partir de l'échéance, à hauteur de 1,5 % par mois. En cas de non paiement à l'échéance, la totalité de l'échéance devient exigible. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépends sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE De convention expresse, est réservée à THALASSOR la propriété des marchandises fournies, jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N°80335 de mars 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause, l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. En vertu de cette réserve de propriété, THALASSOR aura le droit de reprendre la marchandise impayée. Dans ce cas, tous les frais seront à la charge de l'Acheteur. THALASSOR pourra conserver les sommes déjà perçues à titre de dédommagement.

7. GARANTIE Tous nos produits bénéficient d’une GARANTIE DE 2 ANS contre tout défaut de fabrication et de matériel, à partir de leur date de livraison (France métropole uniquement). L’application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée. Elle ne peut également donner lieu à une reprise de l’appareil, à un remboursement partiel ou autre indemnité à quel titre que ce soit. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté, ou encore si les dégats ont été occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire. L’accessibilité à tous les éléments du produit est obligatoire permettant ainsi toute intervention de notre Service Après-vente. Dans le cas contraire les frais d’accessibilité seront à la charge du Client. La garantie n’est pas valable si le Client modifie ou s’il fait modifier les éléments ou une partie de l’appareil, par rapport à la fourniture d’origine.

8. JURIDICTION Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de vente de produits THALASSOR seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône (69). Le vendeur élit domicile en son siège social.



 
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